anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 372bis
TITRE VII. [1 - CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES.]1 — CHAPITRE V. [1 - DU VOYEURISME, DE LA DIFFUSION NON CONSENSUELLE D'IMAGES ET
(Abrogé) <L 18-06-1985, art. 1>