anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 373
TITRE VII. [1 - CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES.]1 — CHAPITRE V. [1 - DU VOYEURISME, DE LA DIFFUSION NON CONSENSUELLE D'IMAGES ET
<Abrogé par L 2022-03-21/01, art. 117, 148; En vigueur : 01-06-2022>