anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 391
TITRE VII. [1 - CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES.]1 — CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.) <L 2000-11-28/35, art. 27; En vigueur : 27-03-2001>
Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 64, 041; En vigueur : 13-03- 2003>
Verweist auf
- anc. C.pén. Art. 041
- anc. C.pén. Art. 64