anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 477ter
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS. — Section IIbis. - Des vols et extorsions en matières nucléaires. <L 17-04-1986, art. 2>
<L 17-04-1986, art. 2> L'extorsion de matières nucléaires à l'aide de violences ou de menaces est punie (de la réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 78, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Verweist auf
- anc. C.pén. Art. 041
- anc. C.pén. Art. 2
- anc. C.pén. Art. 78