anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 534ter
CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES. — Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L 2007-01-25/39, art. 3, En
<inséré par L 2007-01-25/39, art. 3, En vigueur : 02-03-2007> Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui.