anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 544
CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES. — Section VII. - Dispositions communes aux précédentes sections.
(Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>