Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 19
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 3. - Des irrigations et des dessèchements.
Tout propriétaire voulant se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux dont il a le droit de disposer pourra, moyennant une juste et préalable indemnité, obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau.
Ces ouvrages d'art devront être construits et entretenus de manière à ne nuire en rien aux héritages voisins.
Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, les cours et les jardins attenant aux habitations.