Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 18

TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 3. - Des irrigations et des dessèchements.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Sont exceptés des servitudes qui font l'objet des trois articles précédents, les bâtiments, ainsi que les cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.