Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 22
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 3. - Des irrigations et des dessèchements.
(abrogé) <L 05-07-1956, art. 111>
Verweist auf
- Code rural. Art. 111
Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 3. - Des irrigations et des dessèchements.
(abrogé) <L 05-07-1956, art. 111>