Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 24
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 4. - Du parcours et de la vaine pâture.
(abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>
Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 4. - Du parcours et de la vaine pâture.
(abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>