Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 1
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 1. - Du droit de fouille.
Le propriétaire d'un champ est tenu d'y laisser pratiquer des fouilles pour l'extraction de la terre, du sable, de la pierre et autres matériaux nécessaires à la construction ou à l'entretien des routes, canaux, ponts et autres ouvrages d'utilité publique générale, provinciale ou communale.
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- Code rural. Art. 7
- Code rural. Art. 8
- Code rural. Art. 9
- Code rural. Art. 10
- Code rural. Art. 21
- Code rural. Art. 23
- Code rural. Art. 24
- Code rural. Art. 25
- Code rural. Art. 26
- Code rural. Art. 27
- Code rural. Art. 28
- Code rural. Art. 35bis
- Code rural. Art. 36bis
- Code rural. Art. 42
- Code rural. Art. 45
- Code rural. Art. 50
- Code rural. Art. 53
- Code rural. Art. 80
- Code rural. Art. 82
- Code rural. Art. 87
- Code rural. Art. 88
- Code rural. Art. 89
- Code rural. Art. 90
- Code rural. Art. 94
- Code rural. Art. 98