Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 7

TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 1. - Du droit de fouille.

In KraftAmtlicher Text

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Le dommage causé par l'occupation sera réglé d'après le droit commun.

Si l'occupation se prolonge au delà d'un mois, le propriétaire a le droit de requérir l'expropriation du terrain.

Le règlement de l'indemnité aura lieu, en ce cas, (dans les formes prévues par la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique). <L 08-04-1969, art. 1>

Verweist auf

Code rural. Art. 1

Zitiert von

Code rural. Art. 51
Code rural. Art. 52
Code rural. Art. 55
Code rural. Art. 55bis
Code rural. Art. 56
Code rural. Art. 57
Code rural. Art. 58
Code rural. Art. 59
Code rural. Art. 60
Code rural. Art. 65
Code rural. Art. 70
Code rural. Art. 77
Code rural. Art. 78