Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 6

TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 1. - Du droit de fouille.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les locataires, usufruitiers et autres intéressés seront reçus intervenants, soit directement, soit sur la mise en cause par le propriétaire.