Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. ст. 7
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 1. - Du droit de fouille.
Le dommage causé par l'occupation sera réglé d'après le droit commun.
Si l'occupation se prolonge au delà d'un mois, le propriétaire a le droit de requérir l'expropriation du terrain.
Le règlement de l'indemnité aura lieu, en ce cas, (dans les formes prévues par la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique). <L 08-04-1969, art. 1>