Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 70
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 3. - De la recherche des délits et des contraventions.
(abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 3. - De la recherche des délits et des contraventions.
(abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>