Code rural. Art. 69

<L 11-02-1986, art. 5> (Dans les cas prévus par l'article 68, les gardes forestiers de l'Etat, des communes et des établissements publics ne pourront, sous peine d'une amende de 25 francs, se refuser à accompagner les membres de la police locale ou de la police fédérale qui requièrent leur présence.) <L 1998-12- 07/31, art. 233, 004; En vigueur : 01-01-2001>

Ils sont tenus, en outre, de signer les procès-verbaux établis en leur présence; en cas de refus, ces procèsverbaux en feront état.