Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 68
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 3. - De la recherche des délits et des contraventions.
Ils sont autorisés à saisir les bestiaux ou volailles trouvés en délit et les instruments, voitures et attelages du délinquant et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par le délinquant jusque dans les lieux où ils auront été transportés et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours et enclos adjacents, si ce n'est en présence (...) (d'un officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi). <L 11-02-1986, art. 5> <L 1999-04-19/50, art. 12, 005; En vigueur : 01-01-20011>
Verweist auf
- Code rural. Art. 005
- Code rural. Art. 12
- Code rural. Art. 5