Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 12
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 2. - Des cultures, des récoltes et des abeilles.
(abrogé) <L 02-04-1971, art. 10>
Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 2. - Des cultures, des récoltes et des abeilles.
(abrogé) <L 02-04-1971, art. 10>