Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 10
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 1. - Du droit de fouille.
(abrogé) <L 08-04-1969, art. 1>
Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 1. - Du droit de fouille.
(abrogé) <L 08-04-1969, art. 1>