Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 9

TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 1. - Du droit de fouille.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

S'il y a appel du jugement, il ne suspendra pas l'enlèvement des matériaux, mais le prix fixé par le jugement devra être payé, préalablement, au propriétaire et aux ayants droit.

En cas de refus ou d'empêchement légal de le recevoir, ce prix sera versé à la (Caisse des dépôts et consignations). <L 08-04-1969, art. 1>

Verweist auf

Code rural. Art. 1

Zitiert von

Code rural. Art. 63