Code rural. Art. 63

<L 30-01-1924, art. 2> (Ils ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté, devant le juge de paix du canton de leur résidence, le serment suivant : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.) <L 1999-04-19/50, art. 9, 005; En vigueur : 01-01-20011>

Ils sont, de plus, tenus de faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des justices de paix dans le ressort duquel ils doivent exercer leurs fonctions.

Le gouverneur pourra retirer l'agréation (des gardes champêtres particuliers); ils seront préalablement entendus. <L 1999-04-19/50, art. 9, 005; En vigueur : 01-01-20011>

Le commettant qui retirera la commission à un garde particulier sera tenu d'en informer immédiatement le gouverneur par lettre recommandée. Le retrait de la commission n'aura d'effet qu'à partir du jour où le gouverneur en aura pris acte.