Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 62
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 2. - Des gardes champêtres.
Les gardes champêtres particuliers pourront être armés de fusils à plusieurs coups.
Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 2. - Des gardes champêtres.
Les gardes champêtres particuliers pourront être armés de fusils à plusieurs coups.