Code rural. Art. 67

(Les fonctionnaires de police de la police locale) sont chargés, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, de rechercher et de constater, (...) les délits et les contraventions qui ont pour objet la police rurale et forestière, de même que les délits de chasse et de pêche. <L 1998-12-07/31, art. 232, 004; En vigueur : 01-01-2001> <L 1999-04-19/50, art. 11, 005; En vigueur : 01-01-2011>

Les gardes forestiers de l'Etat, des communes et des établissements publics ont également qualité pour constater, dans les champs, ces divers délits et contraventions.