Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 66
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 3. - De la recherche des délits et des contraventions.
(Abrogé) <L 1998-12-07/31, art. 231, 004; En vigueur : 01-01-2001>
Verweist auf
- Code rural. Art. 004
- Code rural. Art. 231