Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 71

TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 3. - De la recherche des délits et des contraventions.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<L 1999-04-19/50, art. 13, 005; En vigueur : 01-01-20011> Lorsque leurs moyens se révèlent insuffisants, les gardes champêtres particuliers ont le droit de solliciter l'assistance des fonctionnaires de police de la police locale pour la répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés ou coupés en délit, vendus ou achetés en fraude.

Verweist auf

Code rural. Art. 005
Code rural. Art. 13