Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 42
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 6. - Des délimitations et des abornements.
Les propriétaires riverains, à l'égard desquels il s'agit de reconnaître et de fixer les limites, seront avertis, deux mois d'avance, du jour de l'opération.
L'avertissement contiendra la désignation des propriétés à aborner. Il sera donné, sans frais, par l'officier de police ou le garde champêtre du lieu, à la requête de l'administration intéressée.
L'avertissement sera donné à personne ou à domicile, si les propriétaires habitent dans le ressort de l'autorité chargée de les avertir. (Dans le cas contraire, il sera adressé sous pli recommandé à la poste). <L 08-04-1969, art. 1>
La remise de l'avertissement sera constatée par un procès-verbal.