Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 43
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 6. - Des délimitations et des abornements.
Au jour indiqué, il sera procédé à la délimitation, en présence ou en l'absence des propriétaires riverains.
Elle sera faite par un géomètre juré, à l'intervention de l'administration intéressée.
Les propriétaires des biens indivis seront, dans tous les cas, appelés conformément à l'article précédent.