Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 94
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 6. - Des restitutions et des dommages-intérêts.
Les (...) pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants sont civilement responsables des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais résultant des condamnations prononcées contre (...) leur enfants mineurs et pupilles non mariés demeurant avec eux, leurs ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. <L 08-04-1969, art. 1>