Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 95

TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 6. - Des restitutions et des dommages-intérêts.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les usagers sont responsables des condamnations aux amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais prononcés contre leurs pâtres et gardiens pour tous les délits et contraventions en matière rurale commis pendant le temps et l'accomplissement du service.