Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 96
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 7. - De l'exécution des jugements.
Les jugements rendus par défaut, à la requête de la partie civile ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait, qui contiendra le nom des parties et le dispositif.
Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel.