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Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 97

TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 7. - De l'exécution des jugements.

In KraftAmtlicher Text

FRNL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais seront exécutés, suivant le cas, comme en matière correctionnelle ou comme en matière de police.