Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 98
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 7. - De l'exécution des jugements.
<L 08-04-1969, art. 1> Le présent code ne déroge pas aux lois ou règlements concernant les polders et les wateringues.