Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 93

TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 6. - Des restitutions et des dommages-intérêts.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans aucun cas, les dommages-intérêts dus à la partie civile ne pourront, y compris la valeur des objets restitués en nature, être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement.