Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 92

TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 5. - Des infractions et des peines.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans tous les cas prévus aux articles précédents, s'il existe des circonstances atténuantes, l'emprisonnement pourra être écarté et l'amende réduite, sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à un franc.