Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 80
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 4. - De la poursuite des délits et contraventions.
(abrogé) <L 08-04-1969, art. 1>
Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 4. - De la poursuite des délits et contraventions.
(abrogé) <L 08-04-1969, art. 1>