Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 81

TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 4. - De la poursuite des délits et contraventions.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<L 30-01-1924, art. 2> Les procès-verbaux dressés par l'un des fonctionnaires, agents ou préposés désignés au chapitre III du présent titre, et dûment signés par eux, font foi, jusqu'à preuve contraire, des faits matériels qui y sont constatés.

Verweist auf

Code rural. Art. 2