Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 82

TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 4. - De la poursuite des délits et contraventions.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<L 08-04-1969, art. 1> Les procès-verbaux doivent être remis, dans les trois jours, (au procureur du Roi). <L 1991-07-18/36, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1992>

Verweist auf

Code rural. Art. 002
Code rural. Art. 1
Code rural. Art. 4