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Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 83

TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 4. - De la poursuite des délits et contraventions.

In KraftAmtlicher Text

FRNL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les actions en réparation des délits et des contraventions prévus par le présent Code, tant pour l'application des peines que pour les restitutions et les dommages-intérêts qui en résultent, se prescrivent par six mois, à compter du jour où soit le délit, soit la contravention, a été commis.