Code rural. Art. 84

Les dispositions de l'article précédent ne sont point applicables aux infractions commises (par (les fonctionnaires de police de la police locale) et par des gardes champêtres des établissements publics ou des particuliers), dans l'exercice de leurs fonctions. Les délais de prescription à leur égard seront ceux des lois ordinaires de la procédure criminelle. <L 11-02-1986, art. 5> <L 1999-04-19/50, art. 15, 005; En vigueur : 01- 01-20011>

Toutefois, l'action en dommages-intérêts intentée en vertu de l'article 76 ne pourra plus être accueillie un an après que l'action publique sera éteinte par prescription contre le délinquant lui-même.