Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 76

TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 3. - De la recherche des délits et des contraventions.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

(Les gardes champêtres particuliers) (...) des établissements publics et des particuliers sont responsables de toute négligence ou contravention dans l'exercice de leurs fonctions. Ils pourront être rendus passibles du payement des indemnités résultant des infractions qu'ils n'auront pas dûment constatées. <L 11- 02-1986, art. 5> <L 1999-04-19/50, art. 14, 005; En vigueur : 01-01-20011>

Verweist auf

Code rural. Art. 005
Code rural. Art. 14
Code rural. Art. 5

Zitiert von

Code rural. Art. 84