Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 85

TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 4. - De la poursuite des délits et contraventions.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le tribunal saisi de la connaissance d'un délit ou d'une contravention pourra adjuger des dommagesintérêts sur la plainte du propriétaire des fruits ou récoltes, visée par le bourgmestre ou un échevin et accompagnée d'un procès-verbal d'évaluation du dommage, dressé sans frais par ce fonctionnaire.