Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 40
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 6. - Des délimitations et des abornements.
Le bornage des propriétés soumises au régime forestier est réglé par le Code forestier.
Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 6. - Des délimitations et des abornements.
Le bornage des propriétés soumises au régime forestier est réglé par le Code forestier.