Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 13

Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre IV. [Sanctions administratives] <L 2006-12-19/33, art. 21, En vigueur : 01-01-2007>

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit, le redevable doit en outre une amende égale à trois fois le droit éludé, avec un minimum de 75 euros, pour l'acte dressé par lui ou à son intervention.

Änderungsgeschichte

(1)<L 2025-12-19/35, art. 6, 065; En vigueur : 10-01-2026>

Zitiert von

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 182