Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 13
Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre IV. [Sanctions administratives] <L 2006-12-19/33, art. 21, En vigueur : 01-01-2007>
Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit, le redevable doit en outre une amende égale à trois fois le droit éludé, avec un minimum de 75 euros, pour l'acte dressé par lui ou à son intervention.
История изменений
- (1)<L 2025-12-19/35, art. 6, 065; En vigueur : 10-01-2026>