L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 13
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
<Disposition modificative des art. 148 et 160bis du CC>
Verweist auf
- L. protection jeunesse Art. 148
- L. protection jeunesse Art. 160bis