L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse ст. 13
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
<Disposition modificative des art. 148 et 160bis du CC>
Ссылается на
- L. protection jeunesse ст. 148
- L. protection jeunesse ст. 160bis