L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 39_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par DCG 2023-11-13/20, art. 133, 046; En vigueur : 01-01-2024>