L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 39_REGION_FLAMANDE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
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Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2019-02-15/20, art. 52, 038; En vigueur : 01-09-2019>