L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 52quater_REGION_FLAMANDE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par DCFL 2022-07-15/18, art. 10, 042; En vigueur : 01-03-2023>