C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 109ter
CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section IV. - Du service.
<Abrogé par L 2010-12-29/02, art. 22, 169; En vigueur : 01-07-2011>